Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE


  • Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1057 du 12 février 1990 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 9 décembre 1964 est abrogé.