Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDX9210493D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorieA des services déconcentrés du Trésor, notamment son article 2;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
    La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.


  • Art. 2. - D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 68 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.


  • Art. 3. - Ce poste comptable est implanté à Châtellerault (Vienne).


  • Art. 4. - L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret no 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.


  • Art. 5. - Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.


  • Art. 6. - La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.


  • Art. 7. - Le décret no 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.


  • Art. 8. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,4 Mo