Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et L. 130-1;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée, complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, notamment son article 1er;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 22 avril 1991 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 14 mai 1991;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 mars 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 avril 1991 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 837 et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot,
Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 juin 1991;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général de la Charente-Maritime, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ainsi que les maires des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;