Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

abrogée depuis le 31/12/2012abrogée depuis le 31 décembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

NOR : BUDX9210493D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/11/2012 au 31/12/2012Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 60

    Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.

    La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/11/2012 au 31/12/2012Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 60

    D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/12/1992 au 31/12/2012Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 31 décembre 2012

    Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17

    L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret n° 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.

  • Article 5

    Version en vigueur du 04/12/1992 au 31/12/2012Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 31 décembre 2012

    Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17

    Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.

  • Article 6

    Version en vigueur du 04/12/1992 au 31/12/2012Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 31 décembre 2012

    Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17

    La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.

  • Article 7

    Version en vigueur du 04/12/1992 au 31/12/2012Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 31 décembre 2012

    Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17

    Le décret n° 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 04/12/1992 au 31/12/2012Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 31 décembre 2012

    Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, art. 17 : A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.