Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 mars 1993 portant le numéro 292651, Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au service Atout de l’Association pour la promotion et le développement industriel, 34, avenue Kléber, 75116 Paris, un traitement informatisé d’informations nominatives dont l’objet est de constituer un fichier d’entreprises dans le cadre de la gestion administrative et financière du programme d’aides Atout.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom et fonction du responsable de l’entreprise ; Nom, prénom et fonction d’un second correspondant dans l’entreprise ; Raison sociale, adresse, téléphone et télécopie de l’entreprise.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont A.P.R.O.D.I. ; Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s’exerce auprès d’A.P.R.O.D.I., service Atout, 34, avenue Kléber, 75116 Paris.
Art. 5. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l’administration générale et le directeur général de l’A.P.RO.D.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale, G.-P. LEVY
