Décision du 7 mai 1993 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE

NOR : EQUE9300678S


  • Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, l’agrément A 1 + E 3 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 30 avril 1996 à M. Letheux (Patrick), 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.