Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, sont désignés comme membres de la commission consultative prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale :
En remplacement de Mme Schaffner, en cas d’empêchement de M. Carbuccia-Berland, président de la commission, Mme Pinet-Uriot, magistrat, au bureau de l’individualisation et des régimes de détention.
En remplacement de Mme Lautissier, M. Landais (Thierry), directeur de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis.