Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ; Vu l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif à l’aide à la musique d’oeuvres cinématographiques, et notamment son article 3, Arrête :
Art. 1er. - Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d’oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle. L’aide est accordée par décision du ministre chargé de la culture, après avis du comité spécialisé institué par l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l’oeuvre à laquelle il s’applique. Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d’octroi entraîne la caducité de celle-ci.
Art. 2. - Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er du présent arrêté, les oeuvres audiovisuelles concernées doivent appartenir à l’un des genres suivants : oeuvres de fiction, oeuvres d’animation, documentaires de création. Elles doivent également être produites dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret du 6 février 1986 susvisé.
Art. 3. - Une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie détermine les modalités de versement de l’aide.
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
