Arrêté du 17 mai 1993 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300151A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Jean (Pierre), président hors classe de tribunal administratif de Nice, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1993 et maintenu sur sa demande en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.