Arrêté du 17 mai 1993 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300149A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Rodes (Jean), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps et admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.