Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Bourdet (Jean), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Paris, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.