Décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : AGRR9300373D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis du commissaire enquêteur en date du 1er juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Orival en date du 23 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Oissel en date du 25 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Moulineaux en date du 30 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Petit-Couronne en date du 2 juillet 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Grand-Couronne en date du 6 juillet 1992 ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, en application des dispositions de l’article R. 411-6, quatrième alinéa, du code forestier ;
Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-Maritime, siégeant en formation dite de protection de la nature, en date du 24 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection du massif du Rouvray », les parties de territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (département de la Seine-Maritime) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant aux plans de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 2 611 hectares 25 ares 73 centiares.

  • Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours aux mairies de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
    La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans d’occupation des sols des communes susnommées.

  • Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON

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