Arrêté du 14 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDP9310287A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 1er avril 1993 et du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur adjoint du cabinet, et à M. Olivier Vasserot, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.
GERARD LONGUET

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