Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne la nomination d'un avocat général à la Cour de cassation:
M. Alain Terrail, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. Christian Roehrich, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général.