Décret du 5 mai 1994 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410110D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Pierre Lyon-Caen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chambeyron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.