Arrêté du 20 mai 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRP9401008A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1991 susvisé est ainsi modifié:


    < < Art. 1er. - Le Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers, prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé, comprend:
    < < - sept représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés;
    < < - onze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de la distribution;
    < < - cinq représentants de l'administration. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,3 Mo