Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est fixé à 30000 F à compter du 1er novembre 1992.