Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est fixé à 20000 F à compter du 1er janvier 1993.
Arrêtés du 30 octobre 1992 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSF9250065A