Arrêté du 20 avril 1993 déclarent d'utilité publique des travaux à exécuter pour le construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300373A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 avril 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique d’Andolsheim sur le territoire des communes de Bischwir et d’Andolsheim, dans le département du Haut-Rhin.