Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel

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NOR : BUDF9220544A

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Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 68G et 72, et les articles 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OH de son annexe III;
Vu le décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 4O de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Décote applicable aux vins:
    < < < < < <2o Décote applicable aux eaux-de-vie:
    < < < < < >
  • Art. 2. - L'article 4P de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
    < les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4O.> >
  • Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1992.

MARTIN MALVY

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