Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1992

NOR : BUDF9220544A

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Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 68 G et 72, et les articles 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OH de son annexe III ;

Vu le décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/11/1992Version en vigueur depuis le 11 novembre 1992

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY