Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1992, la composition du jury national de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit:
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