Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300695S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Scanner du val de Mayenne, représentée par M. le docteur Daniel Tasson, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la polyclinique du Maine sise 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne). La présente autorisation est subordonnée à la condition d’ouvrir l’accès de cet équipement à tout établissement public et privé qui en exprimerait la demande.