Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300696S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, la demande de la société anonyme Centre William Harvey, représentée par M. Profichet, président du conseil d’administration, en vue de l’extension de soixante à quatre-vingts lits de réadaptation fonctionnelle dudit centre sis le Haut Bosq, à Saint-Martin-d’Aubigny (Manche), est rejetée.