Arrêtés du 3 décembre 1991 portant création de régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : MAEA9220111A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-753 du 22 février 1971;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement à l'étranger;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,

  • Arrête:



  • TITRE Ier


    REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'antenne du C.R.E.D.U. de Nairobi, à Harare (Zimbabwe), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    1o Les droits de participation aux activités culturelles;
    2o Les recettes diverses et revenus accidentels (à l'exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.



  • TITRE II


    REGIE D'AVANCES


  • Art. 2. - Il est institué auprès de l'antenne du C.R.E.D.U. de Nairobi, à Harare (Zimbabwe), une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
    1o Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères;
    2o Les frais de réception du chef d'établissement;
    3o Les frais de voyages et de missions;
    4o Les frais administratifs et de bureau;
    5o Les frais d'organisation des examens;
    6o Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel;
    7o Les frais relatifs à l'organisation des manifestations culturelles;
    8o Les frais d'entretien des immeubles;
    9o Les frais d'achat et d'entretien du matériel;
    10o Les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de climatisation;
    11o Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d'assurances;
    12o Les frais divers.


  • Art. 3. - Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé au quart du montant du budget approuvé.



  • TITRE III


    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 4. - Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur sont fixés comme suit:
    Encaisse: 18750 F;
    Avoir du compte du régisseur: 18750 F.


  • Art. 5. - L'ambassadeur de France au Zimbabwe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l'installation du régisseur.


Fait à Paris, le 3 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des relations culturelles,

scientifiques et techniques:

Le chef de service,

A. CATTA

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