Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1992, Mme Martin (Béatrice), précédemment juge au tribunal de grande instance de Cayenne, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 16 décembre 1992, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.