Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1992, il est mis fin à compter du 1er novembre 1992 aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Hervé Deperne, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché.