Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l'administration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l'administration,