Décret du 26 février 1993 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle n° 1971, section B, lieudit Terre d'Ux, située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : INTB9300086D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment son article R. 331-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 162-5 et R.162-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 1988 portant transfert et classement dans le domaine public communal des voies privées, réseaux divers et équipements annexes du lotissement Hameau Saint-Jacques (parcelles nos 1847, 1967, 1968, 1969, section B) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Pla-de-Corts du 11 juillet 1991 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de transfert d’office d’un espace commun du lotissement Hameau Saint-Jacques dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
Vu le dossier mis à l’enquête, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La parcelle cadastrée n° 1971, section B, lieudit Terre d’Ux, située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, est transférée d’office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.

  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l’article 1er ci dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).

  • Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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