Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure
Le ministre de la défense et le ministre du budget, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19, Arrêtent :
Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.
Art. 2. - L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993. Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des services financiers, J.-R. ALVENTOSA Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
