Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFF9301181A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l’article 12 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclut par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.

  • Art. 2. - L’arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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