Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFF9301179A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 53-80 (Fabrications. - Air, terre, mer) du budget de la défense.

  • Art. 2. - L’arrêté du 20 août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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