Arrêté du 5 mai 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320311A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, Mme Aramy (Bernadette) est admise à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui portera sur les matières suivantes, telles que définies au programme de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : droit commercial général, droit des groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.