Arrêté du 24 février 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320157A


  • Par arrêté du garde des, sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
    M. Le Lay (Gaël, Jean, Alain, Arsène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
    La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».