Arrêtés du 23 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9202946A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1992,
portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < <


    < à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < de M. Verbie et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,
    attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M.
    Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1992.

BERNARD KOUCHNER

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