Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310101A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1993 :
    Cour d’appel de Caen
    Mlle Eveillard (Corinne), greffier au tribunal d’instance de Vire, est nommée régisseur suppléant.