Arrêté du 18 mars 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300068A


  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 mars 1993, Mme Cazala (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’économie et des finances afin d’exercer les fonctions de conseiller commercial pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 1992, au titre de la mobilité.