Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Version INITIALE

NOR : COPC9200020A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1992.


Fait à Paris, le 15 juin 1992.

Le ministre délégué à la coopération

et au développement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

P. BOBILLO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique,



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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