Arrêté du 11 mars 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTX9210072A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DE L'AIN


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus de juin 1989 à décembre 1991


    Arrondissement de Bourg-en-Bresse


    Canton de Montrevel-en-Bresse:
    Commune de Jayat.



    Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1991


    Arrondissement de Bourg-en-Bresse


    Canton de Villars-les-Dombes:
    Commune de Marlieux.



    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 1991


    Arrondissement de Bourg-en-Bresse


    Canton de Ceyzeriat:
    Commune de Bohas-Meyriat-Rignat.
    Canton de Coligny;
    Commune de Bény, Villemotier.
    Canton de Péronnas:
    Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc.
    Canton de Tréfort-Cuisiat:
    Commune de Chavannes-sur-Suran.



    Inondations et coulées de boue du 21 au 24 décembre 1991


    Arrondissement de Belley


    Canton d'Ambérieu-en-Bugey:
    Communes d'Ambérieu-en-Bugey, Bettant, Château-Gaillard,
    Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Remens.
    Canton d'Hauteville-Lompnes:
    Commune d'Hauteville-Lompnes.
    Canton de Champagne-en-Valromey:
    Communes de Béon, Lochieu.
Fait à Paris, le 11 mars 1992.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE



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