Décret no 92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

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NOR : DEFD9201124D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi no 86-844 du 17 juillet 1986;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire en date du 3 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants: - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général;
    - les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre;
    - le quartier Gribeauval et ses dépendances;
    - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique;
    - les installations du service de santé des armées;
    - les dépôts de munitions des forces armées;
    - la base aéronavale de La Tontouta;
    - la base marine de Chaleix;
    - les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées;
    - les installations de la gendarmerie nationale;
    - les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.


  • Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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