Arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route

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NOR : EQUS9101786A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges (1) annexé au présent arrêté définissant les critères auxquels doivent répondre les documents délivrés,
    ainsi que le cachet apposé sur la carte grise à l'issue d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.


  • Art. 2. - Le rapport de contrôle prévu à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le macaron et le récépissé prévus à l'article 10 dudit arrêté et le cachet à apposer sur la carte grise prévu à l'article 9 de ce même arrêté doivent être conformes au cahier des charges ci-annexé (1).


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

(1) Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère, no 92-04 du 1er au 10 février 1992, vendu au prix de 9,40 F.

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