Arrêté du 24 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100609A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 17 décembre 1990;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18 février 1991;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 23 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants:
    500000 F, destinés à contribuer au financement des grosses réparations de grues, pontons et tubes du port de plaisance;
    1500000 F, destinés à contribuer au financement de l'extension de la modernisation du port de Fécamp;
    1000000 F, destinés à contribuer au financement de la construction d'un hangar de stockage sur les terre-pleins du port de Fécamp.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,1 Mo