Arrêté du 19 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9100617A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 19 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société Aquitaine Matériaux enrobés, à Mérignac, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Gironde:
Mérignac, Haillan.