Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRX9200184D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et du développement rural dispose, en tant que de besoin, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.


  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural préside,
    par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 3 juillet 1979 susvisé instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,7 Mo