Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,