Décrets du 15 octobre 1991 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes

Version INITIALE

Par décret en date du 15 octobre 1991, la dispense prévue aux articles R.
721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M.
Guidez (Bernard) et à Mme Guidez (Françoise), membres du conseil de prud'hommes de Sedan.