Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

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NOR : EQUC9100664A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.331-32 à R.331-61;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi complété:
    < <- de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation.> >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

F. MAYER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

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