Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne

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NOR : DEFL9201956A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1992 portant le numéro 278692,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la < >.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives:
    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance);
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté);
    - au logement (adresse, téléphone);
    - à la situation militaire (grade, unité, contingent, armée);
    - à la vie professionnelle (spécialité, durée de séjour, destination);
    - au déplacement des personnes (date de départ, de mise en place et de retour).
    La durée de conservation de ces informations est limitée à une année, à partir de la date de départ.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
    - la convoyeuse;
    - l'escale aérienne;
    - les services administratifs;
    - la compagnie aérienne.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.T.A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.


  • Art. 6. - Le commandant de la région aérienne Nord-Est-Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major Programmes,

E. COEURET

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