Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne

abrogée depuis le 28/01/1997abrogée depuis le 28 janvier 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1997

NOR : DEFL9201956A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1992 portant le numéro 278 692,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/10/1992 au 28/01/1997Version en vigueur du 10 octobre 1992 au 28 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-24 art. 1 JORF 28 janvier 1997

    Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la " planification du transit des passagers par voie aérienne (BTAPAX) ".

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/10/1992 au 28/01/1997Version en vigueur du 10 octobre 1992 au 28 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-24 art. 1 JORF 28 janvier 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté) ;

    - au logement (adresse, téléphone) ;

    - à la situation militaire (grade, unité, contingent, armée) ;

    - à la vie professionnelle (spécialité, durée de séjour, destination) ;

    - au déplacement des personnes (date de départ, de mise en place et de retour).

    La durée de conservation de ces informations est limitée à une année, à partir de la date de départ.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/10/1992 au 28/01/1997Version en vigueur du 10 octobre 1992 au 28 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-24 art. 1 JORF 28 janvier 1997

    Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

    - la convoyeuse ;

    - l'escale aérienne ;

    - les services administratifs ;

    - la compagnie aérienne.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/10/1992 au 28/01/1997Version en vigueur du 10 octobre 1992 au 28 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-24 art. 1 JORF 28 janvier 1997

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 10/10/1992 au 28/01/1997Version en vigueur du 10 octobre 1992 au 28 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-24 art. 1 JORF 28 janvier 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.T.A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.

  • Article 6

    Version en vigueur du 10/10/1992 au 28/01/1997Version en vigueur du 10 octobre 1992 au 28 janvier 1997

    Le commandant de la région aérienne Nord-Est - Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major Programmes,

E. COEURET