Arrêté du 24 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des cadres, stagiaires et conférenciers de l'Ecole supérieure de guerre navale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFB9201955A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 1992 portant le numéro 253964,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole supérieure de guerre navale (E.S.G.N.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cadres, des stagiaires et des conférences de l'école.


  • Art. 2. - Les informations nominatives utilisées par ce traitement sont les suivantes:
    Cadres et stagiaires:
    L'identité (nom, prénoms, adresse);
    La nationalité;
    La vie professionnelle (grade et date de promotion, date d'arrivée, dernière affectation);
    Les diplômes.
    Conférenciers:
    L'identité (nom, prénoms, adresse);
    La nationalité;
    Les thèmes de conférences (titres, date, durée);
    L'identité bancaire.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, en fonction du besoin d'en connaître:
    Les cadres de l'E.S.G.N.;
    La direction du personnel militaire de la marine (bureau Finances et personnel civil);
    Le centre administratif pour les conférenciers militaires en activité.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de l'E.S.G.N., 21, place Joffre,
    75700 Paris.


  • Art. 5. - Le contre-amiral commandant l'Ecole supérieure de guerre navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major Matériel,

C. GUILHEM-DUCLEON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo